Conditions Générales de Location

Mise à jour 02/06/2017

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de location (ci-après désignées, les « Conditions Générales de Location ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des locations conclues par la société e.Cycle Solution Service, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros dont le siège social se situe WTC 2, 120, route des macarons, 06560 VALBONNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRASSE sous le numéro 801 960 063 (ci-après désignée « eC2S » ou le « Loueur ») auprès  personnes physiques non-professionnelles (ci-après désignés le « Client »), désirant louer les vélos à assistance électrique proposés à la location (ci-après désignés les « VAE ») par eC2S.

Il est ici précisé que la notion de « Client » comprend la personne effectuant le processus de réservation sur le Site Bikool et également tous usagers de VAE l’accompagnant éventuellement renseignés par lui, sans que cela ne soit nécessaire d’être précisé.

Par ailleurs, chaque VAE contient l’équipement légal de base ainsi que des accessoires supplémentaires proposés au Client, tels que des casques, gilets rétro-réfléchissants, porte-bébés, notamment (ci-après désignés les « Accessoires »).

Il est expressément précisé que ces Conditions Générales de Location s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Location sont accessibles à tout moment sur le Site Bikool ou auprès du Loueur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Loueur constituent les preuves de l’ensemble des transactions.

Les offres de location de VAE et des Accessoires s’entendent dans la limite des stocks disponibles pour chaque point de location. Les indications sur la disponibilité des VAE et des Accessoires sont fournies au moment de la conclusion de la location par le Client sur le Site Bikool, en temps réel.

Les modifications de ces Conditions Générales de Location sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne sur le Site Bikool et ne peuvent s’appliquer aux locations conclues antérieurement.

En outre, il est expressément prévu que la validation de la location par le Client ou le seul paiement de la location par celui-ci vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Location.

 

ARTICLE 2 – LOCATION

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Bikool, par téléphone ou par courriel le(les) VAE qu’il désire louer, selon les modalités suivantes :

-        Processus de validation de la location : Le Client devra par téléphone, courriel ou via le Site Bikool, créer un compte après avoir rempli un formulaire permettant de l’identifier ou demander au Loueur de lui créer un compte. Il devra également renseigner les éléments suivants : 

  •   Le point de location où le Client souhaite louer un(des) VAE ;
  •   Le nombre de VAE que le Client souhaite louer ;
  •   Les Accessoires et options choisies ;
  •   L’identité des utilisateurs de VAE l’accompagnant ;
  •   La date et l’horaire pendant lequel le Client souhaite louer un(des) VAE, parmi les créneaux disponibles.

 

-        Processus de confirmation de la location par internet : Une fois l’ensemble de ces informations renseignées et avant paiement, le Client verra apparaître une page récapitulative. Il devra ainsi confirmer une seconde fois la location aux termes et conditions ainsi indiquées.

 

-        Processus de paiement par internet : Une fois la location confirmée, le Client sera alors réorienté vers un site web sécurisé lui permettant de payer le montant de la location par carte bancaire, suivant le processus détaillé en Article 4 des présentes Conditions Générales de Location. Une fois le paiement effectué, le Client recevra sur demande une facture sur son adresse email et un bon de commande récapitulatif de sa location (ci-après désigné, le « Bon de Commande ») qu’il devra présenter au point de location afin de se voir remettre le nombre de VAE demandé et, le cas échéant, les Accessoires demandés, aux date et horaire demandés, conformément aux stipulations de l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Location.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

Les VAE sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur un devis personnalisé ou sur le Site Bikool, lors de la location par le Client. Les prix y sont exprimés en Euros, Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur devis ou sur le Site Bikool.

Si le Client venait à restituer un VAE avec un retard supérieur à quinze (15) minutes, il se verrait alors sujet au paiement d’une somme supplémentaire de dix (10) euros par demi-heure additionnelle et par VAE. Le calcul des demi-heures additionnelles commencera à partir de l’expiration du premier quart d’heure de retard. Toute demi-heure de retard ainsi calculée et entamée sera considérée comme due. Ce montant sera alors prélevé en vertu de l’autorisation de prélèvement accordée au titre du dépôt de garantie, conformément à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Location, à titre d’indemnisation pour restitution tardive du(des) VAE loué(s).

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET ANNULATIONS DE RESERVATION

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la réservation de la location par le Client, par voie de paiement sécurisé.

En cas d'annulation de réservation par le Client pour quelque cause que ce soit, plus de sept jours calendaires avant la date de début de location prévue, le prix de la location sera remboursé pour le(s) VAE et Accessoire(s) concernés. Si l'annulation intervient dans un délai compris entre trois et sept jours calendaires avant la date de début de location prévue, la moitié du prix de la location sera remboursée pour le(s) VAE et Accessoire(s) concernés, le solde étant conservé par le Loueur à titre de dédommagement. Enfin, si l'annulation intervient dans un délai inférieur à trois jours calendaires avant la date de début de location prévue, aucun remboursement ne sera effectué et la totalité du prix de location sera conservée par le Loueur à titre de dédommagement. La demande d'annulation de réservation devra être faite par courriel à l'adresse suivante "contact@bikool.fr" en précisant le numéro du bon de commande.

 

ARTICLE 5 – DEPOT DE GARANTIE

Il est expressément indiqué que chaque location verra le Client autoriser, au moment du paiement de la location, le prélèvement éventuel d’un dépôt de garantie d’un montant de quatre cent cinquante (450) euros par VAE loué, étant précisé qu’au-delà de trois (3) VAE loués par un même Client, un plafond de mille cinq cents (1.500) euros par réservation sera appliqué. Ce dépôt de garantie ne sera pas encaissé par le Loueur. Il sera mis fin à l’autorisation de prélèvement du dépôt de garantie une fois l’état des lieux approfondi effectué par le Loueur, après la restitution du(des) VAE et dans un délai maximum de sept (7) jours, si aucun dommage n’est alors constaté. Dans le cas contraire, le Client autorise expressément le Loueur à prélever directement sur son compte bancaire, en vertu de l’autorisation de prélèvement du dépôt de garantie susmentionnée, les sommes éventuellement dues. Il est expressément précisé que le montant de l’autorisation de prélèvement du dépôt de garantie n’est pas constitutif d’un quelconque plafond limitatif, le Loueur conservant l’ensemble de ses droits de poursuivre le Client à l’effet d’obtenir l’entière réparation du préjudice subi, le cas échéant.

 

ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION DU(DES) VAE LOUE(S) ET RESTITUTION

Le(les) VAE loué(s) seront mis à disposition du Client sur présentation d’un Bon de Commande au point de location.

Sur présentation du Bon de Commande, le(les) VAE loué(s) sera (seront) mis à la disposition du Client. Sauf observation du Client effectuée via le compte du Client sur le Site Bikool lors de cette mise à disposition, le(les) VAE loué(s) seront considérés comme étant en bon état d’utilisation.

Après la restitution du(des) VAE au point de location, un état des lieux approfondi du(des) VAE restitué(s) sera effectué dans un délai maximum de sept (7) jours pour constater le bon état du(des) VAE restitué(s) ou, dans le cas contraire, les dommages éventuellement constatés. Sauf preuve contraire irréfutable apportée par le Client, de tels dommages lui seront imputables et auront pour conséquence le prélèvement en tout ou partie du dépôt de garantie tel que stipulé au sein de l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Location. Des frais d’assistance tels que détaillés au sein de l’Article 8 des présentes Conditions Générales de Location seront éventuellement prélevés, le cas échéant.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION

Le Client et les autres utilisateurs éventuellement renseignés sur le Site Bikool lors du processus de location s’engagent à utiliser eux-mêmes le(les) VAE loué(s).

Le Client et les autres utilisateurs tels que renseignés sur le Site Bikool lors du processus de location sont individuellement responsables du VAE dont ils ont la garde et l’usage et supportent respectivement à ce titre toute responsabilité découlant de son utilisation.

En confirmant et en payant la location, le Client s’engage à faire un usage normal du/des VAE, raisonnablement. Notamment, il veille à ne pas franchir et/ou heurter des obstacles (tels que des trottoirs ou des pierres, notamment) et/ou effectuer des acrobaties qui pourraient dégrader le VAE. A cet égard, il est précisé qu’il est formellement interdit de transporter une deuxième personne sur le VAE en dehors des porte-bébés proposés à la location par le Loueur et sous réserve de respecter  les limites de poids et d’âge indiquées sur le Site Bikool. En outre, il certifie être apte à pouvoir se servir du(des) VAE loué(s) et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale à la pratique de l’effort physique. Il en est de même en ce qui concerne les autres utilisateurs éventuellement renseignés par le Client lors du processus de location.

La taille minimum requise pour pouvoir utiliser les VAE est de 1,55 m. Le Client déclare que lui-même, ainsi que tous les autres utilisateurs éventuellement renseignés sur le Site Bikool lors du processus de location, a la taille minimum requise. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable.

Le prêt ou la sous-location de VAE loué est strictement interdit.

Il est interdit de transporter un VAE loué dans un véhicule automobile non équipé d’un porte-vélo adapté au transport de vélo à assistance électrique ou dans un fourgon / fourgonnette non muni de sangles et de protections permettant un maintien efficace du VAE.

En cas de panne, le Client s’interdit toute modification du VAE concerné et s’engage à respecter les stipulations de l’Article 8 des présentes Conditions Générales de Location.

Chaque VAE est fourni avec un antivol dont la longueur de câble est supérieure ou égale à 1,50 m. Lorsque le VAE est laissé sans surveillance par le Client, ou par l’un des autres utilisateurs éventuellement renseignés sur le Site Bikool lors du processus de location, il doit être impérativement accroché à un point fixe avec l’antivol fourni à cet effet de sorte que la roue avant, la roue arrière et la selle soient sécurisées. Le cas échéant, les Accessoires doivent être retirés du VAE et conservés sous la garde du Client.

Enfin, le Client reconnaît que le Loueur lui a proposé à la location, en option, un casque et un gilet rétro-réfléchissant certifié. Il est précisé que dans l’état actuel de la législation en France, le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé et le port d’un gilet rétro-réfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste (et son passager) circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Le Client déclare qu’il est – ainsi que les personnes pour lesquelles il effectue la réservation, le cas échéant – en capacité de faire du VAE sur la voie publique, et que tout manquement quelconque ne pourra donc pas être imputable au Loueur.

Le Client reconnaît qu’il est, ainsi que tous les autres utilisateurs éventuellement renseignés sur le Site Bikool lors du processus de location, responsable à l’égard des tiers des dommages qu’il pourrait causer du fait de son utilisation du VAE et déclare qu’il est, ainsi que les utilisateurs pour lesquels il effectue la réservation, titulaire d’une assurance couvrant cette responsabilité.

 

 

ARTICLE 8 – ASSISTANCE

En cas de panne entraînant l’impossibilité de faire un usage normal du VAE, et dans le cas où ladite panne ne se réduit pas à la seule panne de l’assistance électrique du VAE, le Client s’engage à immédiatement contacter l’assistance du Loueur au(x) numéro(s) indiqué(s) sur le Site Bikool. L’assistance du Loueur est géographiquement limitée aux routes accessibles à la voiture de dépannage, à charge, le cas échéant, pour le Client, de rejoindre une route accessible à la voiture de dépannage. Cette assistance fournie par le Loueur est disponible pendant les jours et horaires de location des VAE au point de location concerné. L’assistance fournie par le Loueur sera gratuite si et seulement si le défaut est imputable intrinsèquement au VAE, et dans le cas où ladite panne ne se réduit pas à la seule panne de l’assistance électrique du VAE. Dans le cas où ce défaut serait imputable au Client (par exemple : utilisation déraisonnable), le Client supporterait alors le coût de l’intervention du Loueur conformément aux conditions tarifaires indiquées sur le Site Bikool, la durée nécessaire au déplacement du Loueur sur place étant prise en compte dans ledit tarif.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – DOMMAGES AUX VAE LOUES – DOMMAGES AUX PERSONNES – VOL – ASSURANCE DU CLIENT

Le Client, ainsi que les personnes pour lesquelles il effectue la réservation le cas échéant, dégage le Loueur, ses préposés, agents, mandataires, fournisseurs, clients, de toute responsabilité découlant de l’utilisation du(des) VAE loué(s), notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toute nature alors que le Client est en possession du VAE. A ce titre, le Client déclare être lui-même, ainsi que les personnes pour lesquelles il effectue la réservation le cas échéant, titulaire d’une assurance personnelle portant sur sa responsabilité civile, garantissant la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation du(des) VAE loué(s) tant par lui-même que par les personnes dont il a la garde ou que ses préposés.

 

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires, notamment, au traitement de la location et à l’établissement des factures. Le traitement des informations communiquées via le Site Bikool a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Bikool est la propriété de eC2S et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf l’autorisation préalable, expresse et écrite de eC2S.

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit français.

Il est expressément prévu que les Conditions Générales de Location rédigées en langue française prévaudront sur tout autre document, et que toute traduction dans une autre langue n’aurait qu’une visée purement informative.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Location pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences ou leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, compétence exclusive sera alors attribuée au Tribunal de Commerce de GRASSE.

 

 


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